À propos

Conditions Générales

d’Online Star Register B.V., dont le siège social est situé à Apeldoorn (Pays-Bas), déposées au greffe du tribunal d’instance de Gelderland
le 19 mars 2019
sous le numéro 7/2019

Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la définition suivante :
OSR : Online Star Register B.V., ayant son siège social à Apeldoorn ;
Acheteur : toute personne morale ou physique qui a conclu ou souhaite conclure un accord avec OSR, y compris ses représentants, agents et/ou successeurs légaux ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation légal ;
Consommateur : personne physique qui n’agit pas en qualité de professionnel ou d’exploitant d’une entreprise ;
Vente au consommateur : achat portant sur un objet mobilier qui s’effectue entre un vendeur agissant en qualité de professionnel ou d’exploitant d’une entreprise et un Acheteur, personne physique, qui n’agit pas en qualité de professionnel ou d’exploitant d’une entreprise ;
Droit de rétractation : la possibilité pour l’Acheteur d’abandonner l’accord d’achat pendant le délai de rétractation ;
Accord : l’accord entre OSR et l’Acheteur.

Article 2 Applicabilité

Sauf accord écrit contraire entre OSR et l’Acheteur, les présentes Conditions générales s’appliquent aux offres, accords, livraisons ou prestations effectués par ou avec OSR, le cas échéant. Toute dérogation ne peut être convenue que par écrit. L’Acheteur ne peut se prévaloir à l’avenir d’aucun droit découlant d’éventuels accords dérogatoires.

Article 3 Offres

1. Toute offre émise par ou pour OSR est sans engagement. Sauf indication contraire, les offres sont valables pendant 30 jours.
2. Chaque offre sera basée sur l’exécution de l’accord par ou pour OSR dans des circonstances normales et pendant les heures normales de travail.
3. OSR s’efforcera de fournir avec le plus grand soin les informations relatives aux articles à livrer, mais ne garantit pas que toutes les offres et tous les articles seront entièrement conformes à l’information fournie. Des divergences mineures ne peuvent donner lieu à une indemnisation et/ou à une rescision.

Article 4 Accord

1. OSR ne sera pas lié par un devis, un contrat ou une commande tant qu’OSR n’aura pas envoyé une confirmation de commande à l’Acheteur par e-mail ou autrement.
2. Les parties reconnaissent par la présente la validité juridique des formes de communication électronique. En particulier, l’absence d’une signature originale n’affectera pas la force probante des formes de communication électronique.
3. L’Acheteur ne peut pas résilier un accord conclu par voie électronique avec OSR si OSR n’a pas confirmé la réception de l’acceptation par l’Acheteur par voie électronique. Une offre faite par l’Acheteur par voie électronique en réponse à une invitation à faire une offre par OSR ne sera pas considérée comme rejetée si OSR n’a pas confirmé la réception de cette offre par voie électronique. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas si l’Acheteur est un Consommateur.
4. Les informations indiquées sur le site Internet et dans les catalogues, photos, dessins, mesures, estimations de poids, etc. ne lient OSR et l’Acheteur que si et dans la mesure où elles ont été expressément incluses dans l’accord.
5. OSR peut toujours refuser des commandes ou assortir la livraison de conditions particulières.
6. OSR conservera tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits sur les bases de données et les droits sur les noms commerciaux. Sauf accord écrit contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises livrées sont détenus par OSR. Il en va de même pour les logiciels, les emballages, les étiquettes, les dessins, les modèles, le savoir-faire, etc.
7. Tout document produit par OSR, tel qu’un certificat, dessin, modèle, logiciel et autre, ne peut être reproduit, publié ou exploité sans l’autorisation préalable d’OSR.

Article 5 Prix

1. Les prix indiqués ou convenus par OSR incluront, dans le cas d’un Contrat avec un Acheteur ayant son siège social ou résidant en Europe, la taxe sur le chiffre d’affaires et excluront, dans le cas d’un Contrat avec un Acheteur ayant son siège social ou résidant hors Europe, la taxe sur le chiffre d’affaires et tout droit de douane à l’importation qui, le cas échéant, sera à la charge de l’Acheteur.
2. Tous les prix indiqués sur le site Web seront sujets à des erreurs d’impression ou de composition. OSR ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’erreurs d’impression ou de composition.

Article 6 Délai de livraison

1. Les commandes seront traitées et envoyées les jours ouvrables. Une commande passée un jour ouvrable avant 17h00 – CET sera envoyée le jour même.
2. Si une date de réception spécifique a été convenue, celle-ci sera soumise à une livraison postale dans les délais impartis et ne constituera donc pas un délai strict. Par conséquent, la date de réception ne représentera qu’une date cible, qui sera généralement respectée dans 95 % des cas, en tenant compte de la distribution postale.
3. Un délai de livraison convenu ne constituera jamais un délai strict, à moins que les parties n’en aient expressément convenu autrement par écrit. Ainsi, l’Acheteur doit fournir à OSR un avis écrit de manquement en cas de retard de livraison. Un délai de livraison convenu commence à la date la plus tardive entre les dates suivantes :
a. la date à laquelle l’accord est conclu ;
b. la date à laquelle OSR reçoit les documents, informations, permis et autres qui sont nécessaires à l’exécution de l’Accord ;
c. la date à laquelle OSR a reçu le prix d’achat de l’Acheteur ;
d. la date d’envoi de la commande.
4. Le délai de livraison se fonde sur les circonstances qui prévalent au moment de la conclusion de l’accord et sur la livraison dans les délais des articles commandés par OSR à des tiers pour l’exécution de l’accord. Si un retard n’est pas imputable à OSR – par exemple en raison d’un retard dans la livraison postale, d’un retard résultant d’un changement dans les circonstances susmentionnées ou d’un retard dû au fait que les articles commandés par OSR pour exécuter l’accord n’ont pas été livrés à temps – le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard.
5. Nonobstant les dispositions des présentes Conditions générales relatives à la prolongation des délais de livraison, le délai de livraison sera également prolongé de la durée du retard résultant du non-respect par l’Acheteur de toute obligation découlant de l’Accord (y compris son obligation de payer le prix d’achat des articles commandés) ou du fait qu’il ne fournira pas l’assistance nécessaire à l’exécution de l’Accord.
6. L’Acheteur doit prendre possession des articles achetés au moment où ils lui sont fournis ou livrés conformément à l’Accord, après une prolongation du délai de livraison ou non. Si l’Acheteur refuse de prendre possession ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles seront stockés aux frais et risques de l’Acheteur.

Article 7 Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées par OSR restent la propriété d’OSR jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes découlant des accords d’achat conclus avec OSR :
– l’exécution en contrepartie des marchandises livrées ou à livrer elles-mêmes ;
– l’exécution en contrepartie des services fournis ou à fournir par OSR dans le cadre des accords d’achat ;
– toute réclamation en raison de l’inexécution des accords d’achat par l’acheteur.
2. Si la loi du pays de destination des marchandises achetées prévoit des possibilités de réserve de propriété plus étendues que celles prévues au paragraphe 1 ci-dessus, ces possibilités plus étendues seront réputées avoir été stipulées par les parties au profit d’OSR, étant entendu que, s’il ne peut être objectivement déterminé à quelles règles plus étendues cette disposition se rapporte, les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus continueront à être applicables.

Article 8 Paiement

1. Sauf dans le cas d’une Vente au Consommateur, le prix d’achat des articles commandés par l’Acheteur à OSR doit être payé d’avance sur un compte bancaire indiqué par OSR.
2. Si les parties ont convenu que l’Acheteur ne paiera pas le prix d’achat à l’avance, un délai de paiement de 14 jours après la date de facturation s’applique, sauf stipulation contraire.
3. L’Acheteur ne peut appliquer unilatéralement des rabais sur ses montants dus et/ou compenser de quelque manière que ce soit les montants qu’il doit payer avec les montants qu’il peut réclamer, ou du moins affirmer qu’il peut réclamer, à OSR à quelque titre que ce soit.
4. Tout paiement sera appliqué d’abord au paiement des intérêts et des frais de recouvrement dus par l’Acheteur et ensuite aux créances impayées par ordre d’ancienneté, en commençant par la créance qui est la plus ancienne. La seule expiration du délai de paiement susmentionné entraînera la mise en demeure de l’Acheteur, sans qu’aucune demande de mise en demeure ou avis de manquement ne soit nécessaire. Si le paiement n’est pas effectué à temps, l’Acheteur sera redevable des intérêts légaux à compter de la date à laquelle le délai de paiement a expiré. Les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par OSR pour recouvrer sa créance sont également dus par l’Acheteur, pour un montant calculé conformément au décret néerlandais sur les frais extrajudiciaires de recouvrement (honoraires). [Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten].

Article 9 Responsabilité

1. Dans la mesure où elle est couverte par l’assurance responsabilité civile d’OSR, la responsabilité d’OSR est limitée au montant de l’indemnité versée par l’assureur.
2. Si l’assureur d’OSR ne verse pas d’indemnité dans un cas particulier ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité d’OSR est limitée au double du montant de la facture pour les articles livrés.
3. OSR n’est pas responsable des dommages consécutifs, tels que les dommages sous forme de manque à gagner ou d’autres dommages indirects.
4. L’Acheteur indemnisera OSR contre toute demande de dommages et intérêts de la part de tiers en relation avec des marchandises livrées par OSR à l’Acheteur ou des services rendus à l’Acheteur, si et dans la mesure où OSR n’aurait pas été responsable envers ces tiers en vertu de l’Accord et des présentes Conditions générales si ces tiers avaient eux-mêmes été l’Acheteur.
5. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si le dommage est imputable à une faute intentionnelle ou à une imprudence délibérée de la part d’OSR ou de ses cadres, ou si une vente au consommateur est en cause.

Article 10 Force majeure

1. Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « force majeure » toute circonstance indépendante de la volonté d’OSR – même si elle aurait déjà pu être prévue au moment de la conclusion de l’accord – qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution de l’accord, ainsi que, en tout état de cause, dans la mesure où elle ne figure pas déjà dans ces conditions : guerres, émeutes, grèves, problèmes de transport, incendies ; pénurie générale de matières premières et d’autres articles et/ou services nécessaires pour atteindre les résultats convenus ; retards chez les fournisseurs ou d’autres tiers dont dépend OSR ; mesures gouvernementales telles que des restrictions à l’importation et l’exportation.
2. Pendant la période de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations d’OSR sont suspendues. Si le délai dans lequel l’exécution des obligations d’OSR n’est pas possible en raison de la durée de plus d’un mois de la situation de force majeure, OSR ou l’Acheteur peut résilier l’accord, sans qu’aucune obligation de compensation n’existe dans ce cas.

Article 11 Annulation et résiliation

Si l’Acheteur n’exécute pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’Accord conclu avec OSR ou d’un accord connexe, ou ne les exécute pas correctement ou en temps utile, ou s’il existe une crainte fondée que l’Acheteur ne soit ou ne soit pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers OSR, ainsi qu’en cas de liquidation/faillite ou suspension des paiements de l’Acheteur ou de cessation ou de liquidation de ses activités, ou en cas de décès de l’Acheteur, de mise sous tutelle de l’Acheteur ou d’application provisoire ou autre du plan légal de restructuration de la dette de l’Acheteur, OSR peut, sans intervention judiciaire, suspendre l’exécution de l’Accord et/ou résilier l’Accord en tout ou partie, sans que OSR soit tenu de verser une quelconque indemnité. Dans ce cas, les créances d’OSR sont immédiatement exigibles et exigibles dans leur intégralité.

Article 12 Contrat à distance

1. Les dispositions du présent article ne s’appliqueront que si l’acheteur est un consommateur et qu’il existe un contrat à distance au sens de l’article 6:230g(1)(e) du Code civil néerlandais [BW].
2. L’Acheteur peut annuler toute commande chez OSR dans les 24 heures après que l’Acheteur ait passé la commande, à condition que l’article commandé n’ait pas encore été envoyé. L’annulation peut se faire sans indication de motifs. Si l’article commandé a été envoyé par OSR, l’annulation ne sera plus possible. L’annulation doit être faite en envoyant un e-mail à l’adresse suivante [email protected], dans lequel il est indiqué que l’Acheteur exerce son droit de rétractation.
3. Après réception par l’Acheteur des articles commandés à OSR, celui-ci dispose d’un droit de rétractation de 14 jours civils. En vertu de ce droit, l’Acheteur peut retirer (annuler) l’Accord. En cas de rétractation en bonne et due forme, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du montant de la commande, y compris les frais d’expédition standard. Tout montant supplémentaire dû au fait que l’Acheteur a expressément opté pour une autre méthode que la méthode de livraison standard la moins chère proposée par OSR ne sera pas remboursé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
4. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante [email protected], dans lequel il doit être indiqué que le droit de rétractation est exercé et/ou remplir le formulaire de rétractation par l’intermédiaire de (www.osr.org/fr/politique-de-retour).
5. Après avoir invoqué le droit de rétractation, l’Acheteur doit renvoyer l’article commandé dans un délai de 14 jours civils.
6. Si la rétractation a eu lieu correctement, OSR remboursera le montant payé par l’Acheteur à OSR pour l’article commandé dès que possible, mais en tout état de cause durant les 14 jours civils après réception par OSR de l’avis de rétractation émis par l’Acheteur en rapport avec la rétractation, à condition que les articles commandés aient été reçus par OSR ou que OSR ait reçu preuve du retour.
7. L’acheteur ne peut faire valoir son droit de rétractation ou d’annulation que si les marchandises commandées ont été correctement emballées et retournées à OSR dans leur emballage d’origine, complètement intactes et inutilisées, y compris les documents d’expédition originaux et autres documents envoyés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
8. L’Acheteur ne peut revendiquer aucun droit de rétractation ou d’annulation pour :
– un Accord dans lequel le prix des articles ou des services est lié aux fluctuations des marchés financiers qu’OSR ne peut pas contrôler et qui peuvent survenir pendant la période de résiliation ;
– un Accord dans lequel l’Acheteur a expressément demandé à OSR de s’y rendre pour y effectuer des réparations ou un entretien urgent, à l’exception des services complémentaires que l’Acheteur n’a pas expressément demandés et de la livraison d’autres éléments que ceux nécessaires pour effectuer l’entretien ou les réparations ;
– un Accord qui a été conclu lors d’une vente aux enchères publiques ;
– un Accord convenant de prestation de services après l’exécution de l’accord si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès de l’acheteur et que ce dernier a déclaré qu’il renonce à son droit de rétractation une fois qu’OSR aura exécuté l’accord ;
– une vente aux consommateurs portant sur :
a. la livraison d’articles fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur qui n’ont pas été préfabriqués ou produits sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle de l’Acheteur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
b. la livraison d’articles qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de vie limitée ;
c. la livraison d’articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellement a été brisé après la livraison ;
d. la livraison d’objets qui, de par leur nature, se sont irrévocablement mêlés à d’autres objets après la livraison ;
e. la livraison d’enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques dont le scellement a été brisé après la livraison ;
f. la livraison de journaux, revues ou magazines, à l’exception d’un accord pour la livraison régulière de ces publications ;
g. la livraison de contenus numériques qui n’ont pas été livrés sur un support matériel, dans la mesure où l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable de l’Acheteur et où l’Acheteur a déclaré qu’il renonce à son droit de rétractation.

Article 13 Litiges

En cas de litige entre l’Acheteur et OSR, si le tribunal a juridiction, seul le tribunal de la province néerlandaise de Gelderland, siégeant à Arnhem, sera compétent. Toutefois, OSR aura toujours le droit, dans chaque cas, de soumettre un litige à la juridiction compétente en vertu de la loi ou du traité international applicable. Si l’acheteur est un consommateur, il peut, pendant un mois après qu’OSR a invoqué cette disposition par écrit, opter pour le règlement du litige par le tribunal compétent selon la loi ou le traité international applicable.

Article 14 Confidentialité

OSR sera processeur des données personnelles, par exemple, si cela est nécessaire à l’exécution de l’accord. Ce traitement sera effectué par OSR en conformité avec la déclaration de confidentialité de notre site Web.

Article 15 Loi applicable

Le droit néerlandais s’appliquera, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes, à tout accord entre OSR et l’Acheteur.

Article 16 Traductions

En cas de différences entre la traduction des présentes Conditions Générales et le texte néerlandais des Conditions Générales, le texte néerlandais prévaudra.