d’Online Star Register B.V., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Apeldoorn (Pays-Bas), d\u00e9pos\u00e9es au greffe du tribunal d’instance de Gelderland
\nle 19 mars 2019
\nsous le num\u00e9ro 7\/2019<\/p>\n
Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants auront la d\u00e9finition suivante : Sauf accord \u00e9crit contraire entre OSR et l’Acheteur, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux offres, accords, livraisons ou prestations effectu\u00e9s par ou avec OSR, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Toute d\u00e9rogation ne peut \u00eatre convenue que par \u00e9crit. L’Acheteur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l’avenir d’aucun droit d\u00e9coulant d’\u00e9ventuels accords d\u00e9rogatoires.<\/p>\n 1. Toute offre \u00e9mise par ou pour OSR est sans engagement. Sauf indication contraire, les offres sont valables pendant 30 jours. 1. OSR ne sera pas li\u00e9 par un devis, un contrat ou une commande tant qu’OSR n’aura pas envoy\u00e9 une confirmation de commande \u00e0 l’Acheteur par e-mail ou autrement. 1. Les prix indiqu\u00e9s ou convenus par OSR incluront, dans le cas d’un Contrat avec un Acheteur ayant son si\u00e8ge social ou r\u00e9sidant en Europe, la taxe sur le chiffre d’affaires et excluront, dans le cas d’un Contrat avec un Acheteur ayant son si\u00e8ge social ou r\u00e9sidant hors Europe, la taxe sur le chiffre d’affaires et tout droit de douane \u00e0 l’importation qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sera \u00e0 la charge de l’Acheteur. 1. Les commandes seront trait\u00e9es et envoy\u00e9es les jours ouvrables. Une commande pass\u00e9e un jour ouvrable avant 16h00 – CET sera envoy\u00e9e le jour m\u00eame. 1. Les marchandises livr\u00e9es par OSR restent la propri\u00e9t\u00e9 d’OSR jusqu’\u00e0 ce que l’Acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes d\u00e9coulant des accords d’achat conclus avec OSR : 1. Sauf dans le cas d’une Vente au Consommateur, le prix d’achat des articles command\u00e9s par l’Acheteur \u00e0 OSR doit \u00eatre pay\u00e9 d’avance sur un compte bancaire indiqu\u00e9 par OSR. 1. Dans la mesure o\u00f9 elle est couverte par l’assurance responsabilit\u00e9 civile d’OSR, la responsabilit\u00e9 d’OSR est limit\u00e9e au montant de l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l’assureur. 1. Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par \u00ab force majeure \u00bb toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 d’OSR – m\u00eame si elle aurait d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre pr\u00e9vue au moment de la conclusion de l’accord – qui emp\u00eache temporairement ou d\u00e9finitivement l’ex\u00e9cution de l’accord, ainsi que, en tout \u00e9tat de cause, dans la mesure o\u00f9 elle ne figure pas d\u00e9j\u00e0 dans ces conditions : guerres, \u00e9meutes, gr\u00e8ves, probl\u00e8mes de transport, incendies ; p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale de mati\u00e8res premi\u00e8res et d’autres articles et\/ou services n\u00e9cessaires pour atteindre les r\u00e9sultats convenus ; retards chez les fournisseurs ou d’autres tiers dont d\u00e9pend OSR ; mesures gouvernementales telles que des restrictions \u00e0 l’importation et l’exportation. Si l’Acheteur n’ex\u00e9cute pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’Accord conclu avec OSR ou d’un accord connexe, ou ne les ex\u00e9cute pas correctement ou en temps utile, ou s’il existe une crainte fond\u00e9e que l’Acheteur ne soit ou ne soit pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers OSR, ainsi qu’en cas de liquidation\/faillite ou suspension des paiements de l’Acheteur ou de cessation ou de liquidation de ses activit\u00e9s, ou en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’Acheteur, de mise sous tutelle de l’Acheteur ou d’application provisoire ou autre du plan l\u00e9gal de restructuration de la dette de l’Acheteur, OSR peut, sans intervention judiciaire, suspendre l’ex\u00e9cution de l’Accord et\/ou r\u00e9silier l’Accord en tout ou partie, sans que OSR soit tenu de verser une quelconque indemnit\u00e9. Dans ce cas, les cr\u00e9ances d’OSR sont imm\u00e9diatement exigibles et exigibles dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n 1. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s’appliqueront que si l’acheteur est un consommateur et qu’il existe un contrat \u00e0 distance au sens de l’article 6:230g(1)(e) du Code civil n\u00e9erlandais [BW<\/i>]. En cas de litige entre l’Acheteur et OSR, si le tribunal a juridiction, seul le tribunal de la province n\u00e9erlandaise de Gelderland, si\u00e9geant \u00e0 Arnhem, sera comp\u00e9tent. Toutefois, OSR aura toujours le droit, dans chaque cas, de soumettre un litige \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente en vertu de la loi ou du trait\u00e9 international applicable. Si l’acheteur est un consommateur, il peut, pendant un mois apr\u00e8s qu’OSR a invoqu\u00e9 cette disposition par \u00e9crit, opter pour le r\u00e8glement du litige par le tribunal comp\u00e9tent selon la loi ou le trait\u00e9 international applicable.<\/p>\n
\nOSR<\/strong> : Online Star Register B.V., ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Apeldoorn ;
\nAcheteur<\/strong> : toute personne morale ou physique qui a conclu ou souhaite conclure un accord avec OSR, y compris ses repr\u00e9sentants, agents et\/ou successeurs l\u00e9gaux ;
\nD\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> : le d\u00e9lai pendant lequel l’Acheteur peut exercer son droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal ;
\nConsommateur<\/strong> : personne physique qui n’agit pas en qualit\u00e9 de professionnel ou d’exploitant d’une entreprise ;
\nVente au consommateur<\/strong> : achat portant sur un objet mobilier qui s’effectue entre un vendeur agissant en qualit\u00e9 de professionnel ou d’exploitant d’une entreprise et un Acheteur, personne physique, qui n’agit pas en qualit\u00e9 de professionnel ou d’exploitant d’une entreprise ;
\nDroit de r\u00e9tractation<\/strong> : la possibilit\u00e9 pour l’Acheteur d’abandonner l’accord d’achat pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;
\nAccord<\/strong> : l’accord entre OSR et l’Acheteur.<\/p>\nArticle 2 Applicabilit\u00e9<\/h3>\n
Article 3 Offres<\/h3>\n
\n2. Chaque offre sera bas\u00e9e sur l’ex\u00e9cution de l’accord par ou pour OSR dans des circonstances normales et pendant les heures normales de travail.
\n3. OSR s’efforcera de fournir avec le plus grand soin les informations relatives aux articles \u00e0 livrer, mais ne garantit pas que toutes les offres et tous les articles seront enti\u00e8rement conformes \u00e0 l’information fournie. Des divergences mineures ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnisation et\/ou \u00e0 une rescision.<\/p>\nArticle 4 Accord<\/h3>\n
\n2. Les parties reconnaissent par la pr\u00e9sente la validit\u00e9 juridique des formes de communication \u00e9lectronique. En particulier, l’absence d’une signature originale n’affectera pas la force probante des formes de communication \u00e9lectronique.
\n3. L’Acheteur ne peut pas r\u00e9silier un accord conclu par voie \u00e9lectronique avec OSR si OSR n’a pas confirm\u00e9 la r\u00e9ception de l’acceptation par l’Acheteur par voie \u00e9lectronique. Une offre faite par l’Acheteur par voie \u00e9lectronique en r\u00e9ponse \u00e0 une invitation \u00e0 faire une offre par OSR ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e si OSR n’a pas confirm\u00e9 la r\u00e9ception de cette offre par voie \u00e9lectronique. Les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s’appliqueront pas si l’Acheteur est un Consommateur.
\n4. Les informations indiqu\u00e9es sur le site Internet et dans les catalogues, photos, dessins, mesures, estimations de poids, etc. ne lient OSR et l’Acheteur que si et dans la mesure o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment incluses dans l’accord.
\n5. OSR peut toujours refuser des commandes ou assortir la livraison de conditions particuli\u00e8res.
\n6. OSR conservera tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits sur les bases de donn\u00e9es et les droits sur les noms commerciaux. Sauf accord \u00e9crit contraire, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les marchandises livr\u00e9es sont d\u00e9tenus par OSR. Il en va de m\u00eame pour les logiciels, les emballages, les \u00e9tiquettes, les dessins, les mod\u00e8les, le savoir-faire, etc.
\n7. Tout document produit par OSR, tel qu’un certificat, dessin, mod\u00e8le, logiciel et autre, ne peut \u00eatre reproduit, publi\u00e9 ou exploit\u00e9 sans l’autorisation pr\u00e9alable d’OSR.<\/p>\nArticle 5 Prix<\/h3>\n
\n2. Tous les prix indiqu\u00e9s sur le site Web seront sujets \u00e0 des erreurs d’impression ou de composition. OSR ne pourra pas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d’erreurs d’impression ou de composition.<\/p>\nArticle 6 D\u00e9lai de livraison<\/h3>\n
\n2. Si une date de r\u00e9ception sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 convenue, celle-ci sera soumise \u00e0 une livraison postale dans les d\u00e9lais impartis et ne constituera donc pas un d\u00e9lai strict. Par cons\u00e9quent, la date de r\u00e9ception ne repr\u00e9sentera qu’une date cible, qui sera g\u00e9n\u00e9ralement respect\u00e9e dans 95 % des cas, en tenant compte de la distribution postale.
\n3. Un d\u00e9lai de livraison convenu ne constituera jamais un d\u00e9lai strict, \u00e0 moins que les parties n’en aient express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit. Ainsi, l’Acheteur doit fournir \u00e0 OSR un avis \u00e9crit de manquement en cas de retard de livraison. Un d\u00e9lai de livraison convenu commence \u00e0 la date la plus tardive entre les dates suivantes :
\na. la date \u00e0 laquelle l’accord est conclu ;
\nb. la date \u00e0 laquelle OSR re\u00e7oit les documents, informations, permis et autres qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’Accord ;
\nc. la date \u00e0 laquelle OSR a re\u00e7u le prix d’achat de l’Acheteur ;
\nd. la date d’envoi de la commande.
\n4. Le d\u00e9lai de livraison se fonde sur les circonstances qui pr\u00e9valent au moment de la conclusion de l’accord et sur la livraison dans les d\u00e9lais des articles command\u00e9s par OSR \u00e0 des tiers pour l’ex\u00e9cution de l’accord. Si un retard n’est pas imputable \u00e0 OSR – par exemple en raison d’un retard dans la livraison postale, d’un retard r\u00e9sultant d’un changement dans les circonstances susmentionn\u00e9es ou d’un retard d\u00fb au fait que les articles command\u00e9s par OSR pour ex\u00e9cuter l’accord n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 temps – le d\u00e9lai de livraison sera prolong\u00e9 de la dur\u00e9e du retard.
\n5. Nonobstant les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la prolongation des d\u00e9lais de livraison, le d\u00e9lai de livraison sera \u00e9galement prolong\u00e9 de la dur\u00e9e du retard r\u00e9sultant du non-respect par l’Acheteur de toute obligation d\u00e9coulant de l’Accord (y compris son obligation de payer le prix d’achat des articles command\u00e9s) ou du fait qu’il ne fournira pas l’assistance n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’Accord.
\n6. L’Acheteur doit prendre possession des articles achet\u00e9s au moment o\u00f9 ils lui sont fournis ou livr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord, apr\u00e8s une prolongation du d\u00e9lai de livraison ou non. Si l’Acheteur refuse de prendre possession ou ne fournit pas les informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, les articles seront stock\u00e9s aux frais et risques de l’Acheteur.<\/p>\nArticle 7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
\n– l’ex\u00e9cution en contrepartie des marchandises livr\u00e9es ou \u00e0 livrer elles-m\u00eames ;
\n– l’ex\u00e9cution en contrepartie des services fournis ou \u00e0 fournir par OSR dans le cadre des accords d’achat ;
\n– toute r\u00e9clamation en raison de l’inex\u00e9cution des accords d’achat par l’acheteur.
\n2. Si la loi du pays de destination des marchandises achet\u00e9es pr\u00e9voit des possibilit\u00e9s de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 plus \u00e9tendues que celles pr\u00e9vues au paragraphe 1 ci-dessus, ces possibilit\u00e9s plus \u00e9tendues seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es par les parties au profit d’OSR, \u00e9tant entendu que, s’il ne peut \u00eatre objectivement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 quelles r\u00e8gles plus \u00e9tendues cette disposition se rapporte, les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus continueront \u00e0 \u00eatre applicables.<\/p>\nArticle 8 Paiement<\/h3>\n
\n2. Si les parties ont convenu que l’Acheteur ne paiera pas le prix d’achat \u00e0 l’avance, un d\u00e9lai de paiement de 14 jours apr\u00e8s la date de facturation s’applique, sauf stipulation contraire.
\n3. L’Acheteur ne peut appliquer unilat\u00e9ralement des rabais sur ses montants dus et\/ou compenser de quelque mani\u00e8re que ce soit les montants qu’il doit payer avec les montants qu’il peut r\u00e9clamer, ou du moins affirmer qu’il peut r\u00e9clamer, \u00e0 OSR \u00e0 quelque titre que ce soit.
\n4. Tout paiement sera appliqu\u00e9 d’abord au paiement des int\u00e9r\u00eats et des frais de recouvrement dus par l’Acheteur et ensuite aux cr\u00e9ances impay\u00e9es par ordre d’anciennet\u00e9, en commen\u00e7ant par la cr\u00e9ance qui est la plus ancienne. La seule expiration du d\u00e9lai de paiement susmentionn\u00e9 entra\u00eenera la mise en demeure de l’Acheteur, sans qu’aucune demande de mise en demeure ou avis de manquement ne soit n\u00e9cessaire. Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 \u00e0 temps, l’Acheteur sera redevable des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le d\u00e9lai de paiement a expir\u00e9. Les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par OSR pour recouvrer sa cr\u00e9ance sont \u00e9galement dus par l’Acheteur, pour un montant calcul\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00e9erlandais sur les frais extrajudiciaires de recouvrement (honoraires). [Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten<\/i>].<\/p>\nArticle 9 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n
\n2. Si l’assureur d’OSR ne verse pas d’indemnit\u00e9 dans un cas particulier ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilit\u00e9 d’OSR est limit\u00e9e au double du montant de la facture pour les articles livr\u00e9s.
\n3. OSR n’est pas responsable des dommages cons\u00e9cutifs, tels que les dommages sous forme de manque \u00e0 gagner ou d’autres dommages indirects.
\n4. L’Acheteur indemnisera OSR contre toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de tiers en relation avec des marchandises livr\u00e9es par OSR \u00e0 l’Acheteur ou des services rendus \u00e0 l’Acheteur, si et dans la mesure o\u00f9 OSR n’aurait pas \u00e9t\u00e9 responsable envers ces tiers en vertu de l’Accord et des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales si ces tiers avaient eux-m\u00eames \u00e9t\u00e9 l’Acheteur.
\n5. Les limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s’appliquent pas si le dommage est imputable \u00e0 une faute intentionnelle ou \u00e0 une imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part d’OSR ou de ses cadres, ou si une vente au consommateur est en cause.<\/p>\nArticle 10 Force majeure<\/h3>\n
\n2. Pendant la p\u00e9riode de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations d\u2019OSR sont suspendues. Si le d\u00e9lai dans lequel l’ex\u00e9cution des obligations d’OSR n’est pas possible en raison de la dur\u00e9e de plus d’un mois de la situation de force majeure, OSR ou l’Acheteur peut r\u00e9silier l’accord, sans qu’aucune obligation de compensation n’existe dans ce cas.<\/p>\nArticle 11 Annulation et r\u00e9siliation<\/h3>\n
Article 12 Contrat \u00e0 distance<\/h3>\n
\n2. L’Acheteur peut annuler toute commande chez OSR dans les 24 heures apr\u00e8s que l’Acheteur ait pass\u00e9 la commande, \u00e0 condition que l’article command\u00e9 n’ait pas encore \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9. L’annulation peut se faire sans indication de motifs. Si l’article command\u00e9 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par OSR, l’annulation ne sera plus possible. L’annulation doit \u00eatre faite en envoyant un e-mail \u00e0 l’adresse suivante help@osr.org<\/a>, dans lequel il est indiqu\u00e9 que l’Acheteur exerce son droit de r\u00e9tractation.
\n3. Apr\u00e8s r\u00e9ception par l’Acheteur des articles command\u00e9s \u00e0 OSR, celui-ci dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours civils. En vertu de ce droit, l’Acheteur peut retirer (annuler) l’Accord. En cas de r\u00e9tractation en bonne et due forme, l’Acheteur sera rembours\u00e9 de la totalit\u00e9 du montant de la commande, y compris les frais d’exp\u00e9dition standard. Tout montant suppl\u00e9mentaire d\u00fb au fait que l’Acheteur a express\u00e9ment opt\u00e9 pour une autre m\u00e9thode que la m\u00e9thode de livraison standard la moins ch\u00e8re propos\u00e9e par OSR ne sera pas rembours\u00e9. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’acheteur.
\n4. Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l’Acheteur doit envoyer un e-mail \u00e0 l’adresse suivante help@osr.org<\/a>, dans lequel il doit \u00eatre indiqu\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9 et\/ou remplir le formulaire de r\u00e9tractation par l’interm\u00e9diaire de (www.osr.org\/fr\/politique-de-retour<\/a>).
\n5. Apr\u00e8s avoir invoqu\u00e9 le droit de r\u00e9tractation, l’Acheteur doit renvoyer l’article command\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours civils.
\n6. Si la r\u00e9tractation a eu lieu correctement, OSR remboursera le montant pay\u00e9 par l’Acheteur \u00e0 OSR pour l’article command\u00e9 d\u00e8s que possible, mais en tout \u00e9tat de cause durant les 14 jours civils apr\u00e8s r\u00e9ception par OSR de l’avis de r\u00e9tractation \u00e9mis par l’Acheteur en rapport avec la r\u00e9tractation, \u00e0 condition que les articles command\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par OSR ou que OSR ait re\u00e7u preuve du retour.
\n7. L’acheteur ne peut faire valoir son droit de r\u00e9tractation ou d\u2019annulation que si les marchandises command\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 correctement emball\u00e9es et retourn\u00e9es \u00e0 OSR dans leur emballage d’origine, compl\u00e8tement intactes et inutilis\u00e9es, y compris les documents d’exp\u00e9dition originaux et autres documents envoy\u00e9s. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’acheteur.
\n8. L’Acheteur ne peut revendiquer aucun droit de r\u00e9tractation ou d\u2019annulation pour :
\n– un Accord dans lequel le prix des articles ou des services est li\u00e9 aux fluctuations des march\u00e9s financiers qu’OSR ne peut pas contr\u00f4ler et qui peuvent survenir pendant la p\u00e9riode de r\u00e9siliation ;
\n– un Accord dans lequel l’Acheteur a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 OSR de s’y rendre pour y effectuer des r\u00e9parations ou un entretien urgent, \u00e0 l’exception des services compl\u00e9mentaires que l’Acheteur n’a pas express\u00e9ment demand\u00e9s et de la livraison d’autres \u00e9l\u00e9ments que ceux n\u00e9cessaires pour effectuer l’entretien ou les r\u00e9parations ;
\n– un Accord qui a \u00e9t\u00e9 conclu lors d’une vente aux ench\u00e8res publiques ;
\n– un Accord convenant de prestation de services apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de l’accord si l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s de l’acheteur et que ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 qu’il renonce \u00e0 son droit de r\u00e9tractation une fois qu’OSR aura ex\u00e9cut\u00e9 l’accord ;
\n– une vente aux consommateurs portant sur :
\na. la livraison d’articles fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications de l’Acheteur qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9fabriqu\u00e9s ou produits sur la base d’un choix ou d’une d\u00e9cision individuelle de l’Acheteur ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;
\nb. la livraison d’articles qui se d\u00e9t\u00e9riorent rapidement ou qui ont une dur\u00e9e de vie limit\u00e9e ;
\nc. la livraison d’articles qui ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne et dont le scellement a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;
\nd. la livraison d’objets qui, de par leur nature, se sont irr\u00e9vocablement m\u00eal\u00e9s \u00e0 d’autres objets apr\u00e8s la livraison ;
\ne. la livraison d’enregistrements audio et vid\u00e9o et de logiciels informatiques dont le scellement a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;
\nf. la livraison de journaux, revues ou magazines, \u00e0 l’exception d’un accord pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de ces publications ;
\ng. la livraison de contenus num\u00e9riques qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s sur un support mat\u00e9riel, dans la mesure o\u00f9 l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s pr\u00e9alable de l’Acheteur et o\u00f9 l’Acheteur a d\u00e9clar\u00e9 qu’il renonce \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\nArticle 13 Litiges<\/h3>\n
Article 14 Confidentialit\u00e9<\/h3>\n